Amendement n° 1 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie un rapport qui établit l’état actuel de la politique pénale, des conditions d’incarcération, de la politique de développement des peines alternatives et d’aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie. Ce rapport précise le suivi effectué depuis la dernière visite d’urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les solutions et les moyens à… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’actualiser les informations et de faire un point sur les mesures mises en oeuvre concernant la politique pénale, les conditions d’incarcération, la politique de développement des peines alternatives et d’aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie. En effet, nous respectons évidemment l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie et considérons que les Outre-mer doive… (extrait)