Adopté.
Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre V du titre Ier, il est ajouté un article L. 46-2 ainsi rédigé : « Art. L. 46-2. - La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » ; 2° L’article L. 164 est abrogé.
Afin de lever toute ambiguïté sur la date de fin de l'ensemble des actions de propagande, il convient de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin, zéro heure (0h00). Conformément au droit applicable à l'élection présidentielle, la campagne électorale prendrait donc fin dès la veille du scrutin. Aucune action de propagande ne pourrait donc être mise en œuvre à compter de la v… (extrait)