Amendement n° CL3 de M. Guillaume Vuilletet sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en » les mots : « relative à la ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées précédemment. Le champ du texte dépasse les seules questions foncière et aéroportuaire.