Amendement n° CL5 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'ambition écologique est louable. Toutefois il est indigne de faite peser le coût de cette ambition sur les français à un moment ou la pression fiscale et la contestation sociale sont corrélativement au point le plus critique. Cet article illustre des limites que présente le mécanisme proposé. La charge de ce dispositif va peser sur le contribuable, le présent article prévoyant une majoration de … (extrait)