création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 12 décembre 2019 · rejeté · 9 pour, 30 contre, 1 abstention

Auteur : Dominique PotierSOC · avec 2 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 décembre 2019.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose la création d’un label public permettant de noter les performances non-financières des entreprises, évaluées selon des critères définis par réglementation. Il autorise expérimentalement des mesures fiscales et sociales favorisant les entreprises les mieux notées, ainsi qu’une norme comptable intégrant les impacts sociaux et environnementaux des activités. L’État compense les pertes de recettes liées à ces mesures par une majoration du taux d’imposition.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 22 octobre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2355
Dossier législatif : DLR5L15N37883

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 22 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

3 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le concept de responsabilité sociale et environnementale (RSE) est vieux comme le monde de l’entreprise dans son acception moderne. Un continuum philosophique relie les réponses philanthropiques aux bouleversements sociaux propres à la révolution industrielle du XIX e siècle et celles écologiques liées, en ce début de XXIe siècle, à l’anthropocène. La RSE apparaît aujourd’hui pour l’essentiel comme une intention éthique visant à améliorer l’impact social et environnemental d’une économie marquée par la fulgurante accélération des avancées technoscientifiques et par le mouvement sans précédent de concentration et d’internationalisation des grandes entreprises qui les met en concurrence directe avec les États en matière d’édiction de normes et d’allocation des ressources. Ce n’est que deux décennies après la grande alerte du Sommet de Rio que le mouvement de la RSE trouvera un cadre juridique avec l’adoption, à partir de mai 2012, des directives de l’Union européenne sur le reporting extra-financier en réponse à la crise de 2008 révélatrice, au-delà de la bulle spéculative, de la « grande déformation » du capitalisme contemporain. Cette réforme des directives comptables communautaires rend obligatoire un reporting extra-financier et a fait naître une nouvelle génération d’agences de notation, d’indices boursiers et de labels. La démarche RSE fait désormais partie des objectifs des grandes entreprises françaises, de la loi relative aux nouvelles régulations …

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Crée un label public notant les performances non-financières de sociétés volontaires, certifiées par des opérateurs mandatés par l'État, critères révisés tous les 5 ans, 10 % au plus. La notation des performances non-financières des sociétés et l’évaluation de leurs incidences sur la société et l’environnement s’effectue sur la base d’un label public général. Les critères de notation retenus et leur pondération sont définis par voie réglementaire, après concertation avec les organisations représentatives des entreprises, de leurs salariés et de la société civile et consultation publique, afin d’attribuer à chaque société une notation établie sur cent points. Ceux-ci devront, sans que cette liste ne soit exhaustive, couvrir les champs de la stratégie bas carbone de la société, son effort en matière d’économie circulaire et d’éco-mobilité, l’équilibre des relations avec ses fournisseurs et ses sous-traitants et du lien avec l’écosystème territorial, la qualité de vie au travail, le niveau de gouvernance participative et de partage de la valeur au sein de la société et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ils font l’objet d’une révision, dans la limite de 10 % des critères, tous les cinq ans, après débat au Parlement. L’État identifie, mandate et contrôle les opérateurs habilités à traiter les informations non financières nécessaires à l’évaluation de la notation précitée, à les vérifier et à les certifier dans le cadre de la délivrance du label public précité aux sociétés volontaires. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.…
  • Article 2 Permet à l'État d'expérimenter pendant 3 ans des avantages sociaux, fiscaux et en marchés publics pour les sociétés les mieux notées en performance non financière, évalués au Parlement. À titre expérimental, l’État peut mettre en œuvre des mesures sociales et fiscales particulières tenant compte de la performance non-financière des entreprises, telle qu’évaluée en application de l’article 1er de la présente loi et visant à favoriser les sociétés disposant de la meilleure notation. À titre expérimental, l’État peut également autoriser les personnes morales de droit public soumises au code de la commande publique et dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État, à favoriser l’accès des sociétés les mieux notées aux marchés publics. Ces expérimentations sont mises en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elles font l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement, ainsi que d’un rapport annuel, transmis aux commissions compétentes en matière d’économie de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.…
  • Article 3 Permet à l'État d'expérimenter pour 3 ans une norme comptable sociale et environnementale annexée aux comptes des sociétés d'au moins 50 salariés, évaluée devant le Parlement. À titre expérimental, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’une nouvelle norme comptable applicable aux sociétés dont l’effectif salarié est d’au moins 50 salariés, intégrant les incidences sociales et environnementales de leurs activités, leur contribution au bien commun et leur impact territorial, de sorte à en tirer les conséquences dans l’évaluation de leur actif et de leur passif. Celle-ci, ainsi que la certification publique prévue à l’article 1 er de la présente loi le cas échéant, est annexée aux documents comptables obligatoires applicables aux sociétés considérées. La durée de l’expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.…
  • Article 4 Compense la perte de recettes et la charge pour l'État par la majoration d'un taux d'imposition prévu par le code général des impôts. I. – La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État résultant des dispositions de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Lois), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

22 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 7 Rejetés
  • 6 Non défendus
  • 2 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 11 amendements 2 adoptés
  • n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 1 Mme Marie-France Lorho NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 2 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL8 M. Dominique Potier SOC Adopté I. - Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « Un label public général permet de refléter ». II. - En conséquence, après le…
  • n° CL9 M. Dominique Potier SOC Adopté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à…
  • n° 9 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ceux-ci » les mots : « ces critères ».
  • n° 10 M. Dominique Potier SOC Rejeté I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Un label public général permet de refléter ». II. - En conséquence, à la fin du…
  • n° 11 M. Dominique Potier SOC Rejeté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à…
  • n° 13 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 6 amendements 1 adopté
  • n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 3 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CL6 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL10 M. Dominique Potier SOC Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprises » le mot : « sociétés ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer…
  • n° 12 M. Dominique Potier SOC Rejeté I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprises » le mot : « sociétés ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer…
Article 3 3 amendements
  • n° CL4 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° 4 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL7 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Supprimer cet article.
Article 4 2 amendements
  • n° CL5 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin