Amendement n° CL3 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L'attribution préférentielle de marchés publics aux entreprises ayant une bonne notation ne me semble pas souhaitable. L'avantage dont disposent les entreprises bien notées doit être un avantage fiscal et social. Toutefois ce n'est pas parce que certaines entreprises doivent être avantagées que d'autres doivent subir un préjudice résultant de cet avantage. Par ailleurs ce type de mesures risque d'… (extrait)