Amendement n° 6 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article souhaite, à titre expérimental, « autoriser l’Etat et les personnes morales de droit public à tenir compte de cette notation dans le cadre de procédures de marchés publics ». Si cette intention est louable, elle est pour autant prématurée. Les notes attribuées par les agences ne sont pas parole d’évangile et tout ne doit pas être décidé selon cette notation.