Amendement n° 12 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprises » le mot : « sociétés ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les sociétés » le mot : « celles ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.