Le parcours du texte
- 22 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un label public permettant de noter les performances non-financières des entreprises, évaluées selon des critères définis par réglementation. Il autorise expérimentalement des mesures fiscales et sociales favorisant les entreprises les mieux notées, ainsi qu’une norme comptable intégrant les impacts sociaux et environnementaux des activités. L’État compense les pertes de recettes liées à ces mesures par une majoration du taux d’imposition.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 28 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon les travaux coordonnés par France Stratégie, l'approche micro-économétrique estime l'effet du CICE à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés, jugé faible au regard de son coût (de l'ordre de 18 milliards d'euros en 2016) ; les estimations macro-sectorielles, plus élevées, sont aussi beaucoup plus incertaines.
Comité de suivi du CICE, synthèse des travaux d'approfondissement, 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La présente proposition de loi s’inscrit dans le combat mené par la gauche, par les socialistes, pour faire reconnaître le devoir de vigilance, en particulier par le biais de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, issue de la p… »
« Durant l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », le groupe Socialistes et apparentés a défendu une certaine vision de la place de l’entreprise dans notre société. »
« Cette proposition de loi soulève des sujets de première importance puisque la RSE est devenue un véritable enjeu pour les entreprises et relève de thématiques de plus en plus plébiscitées par nos concitoyens. »
« Nous avons besoin de puissants outils de régulation de notre économie et d’entreprises qui rendent des comptes au plan social et environnemental. Comme mes amis du groupe LT, l’humaniste que je suis en est convaincu. »
« Depuis quelques années, la RSE est encadrée juridiquement et les grandes entreprises ont l’obligation de procéder à un reporting extra-financier. »
« À l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés et de Dominique Potier, dont la compétence sur le sujet de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises n’est plus à démontrer, nous examinons maintenant une proposition de loi salutaire et opportune. »
« Je suis très heureuse, monsieur Potier, de vous retrouver, quelques mois après l’adoption de la loi PACTE, pour débattre de la RSE. Nous avions alors largement évoqué le sujet, à l’occasion, en particulier, d’amendements que vous aviez déposés et que nous avions rejetés. »
« L’idée de responsabilité sociale des entreprises est relativement ancienne, puisque l’on peut en retrouver les prémices dès le XIX e siècle. »
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 10 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 12 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée un label public notant les performances non-financières de sociétés volontaires, certifiées par des opérateurs mandatés par l'État, critères révisés tous les 5 ans, 10 % au plus. 2 adoptés sur 4
- Article 2 Permet à l'État d'expérimenter pendant 3 ans des avantages sociaux, fiscaux et en marchés publics pour les sociétés les mieux notées en performance non financière, évalués au Parlement. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2448 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée un label public notant les performances non-financières de sociétés volontaires, certifiées par des opérateurs mandatés par l'État, critères révisés tous les 5 ans, 10 % au plus. 114 com. / 7 séance
Crée un label public notant les performances non-financières de sociétés volontaires, certifiées par des opérateurs mandatés par l'État, critères révisés tous les 5 ans, 10 % au plus.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 2 Permet à l'État d'expérimenter pendant 3 ans des avantages sociaux, fiscaux et en marchés publics pour les sociétés les mieux notées en performance non financière, évalués au Parlement. 63 com. / 3 séance
Permet à l'État d'expérimenter pendant 3 ans des avantages sociaux, fiscaux et en marchés publics pour les sociétés les mieux notées en performance non financière, évalués au Parlement.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 3 Permet à l'État d'expérimenter pour 3 ans une norme comptable sociale et environnementale annexée aux comptes des sociétés d'au moins 50 salariés, évaluée devant le Parlement. 32 com. / 1 séance
Permet à l'État d'expérimenter pour 3 ans une norme comptable sociale et environnementale annexée aux comptes des sociétés d'au moins 50 salariés, évaluée devant le Parlement.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 Compense la perte de recettes et la charge pour l'État par la majoration d'un taux d'imposition prévu par le code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Compense la perte de recettes et la charge pour l'État par la majoration d'un taux d'imposition prévu par le code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.