Amendement n° 11 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet d’étendre aux entreprises agrémentées « Entreprises solidaires d’utilité sociales » de prétendre au label public général. Introduit par l’article 81 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, cet agrément permet d’identifier les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui n’ont pas toutes la forme juridique d’une société… (extrait)