Amendement n° 4 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 3 vise à créer une nouvelle norme comptable pour les entreprises de plus de 50 salariés et notamment une norme comptable commune dont l'objectif serait d'évaluer la performance énergétique d'une entreprise. Cette disposition s'oppose d'une part au principe de permanence des méthodes et ne tient pas compte d'autre part, des principes de bonne information et de prééminence de la réalité … (extrait)