Amendement n° CL7 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les documents comptables obligatoires dans l’entreprise sont déjà suffisamment nombreux pour les entreprises. Ajouter des critères viendrait alourdir les démarches pour celles-ci, pénalisant leur compétitivité.