Amendement n° CL16 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art.

L'exposé des motifs

Les commissaires-priseurs sont actuellement davantage des experts juridiques que des experts en art, ce qui pose question quant à la pertinence de leur expertise.