Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 février 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Promulguée
Texte promulgué le 28 février 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte de loi modifie la réglementation du marché de l'art en instituant un organisme de régulation appelé « Conseil des maisons de vente ». Il élargit les conditions d'exercice de certaines activités liées aux ventes aux enchères publiques en modifiant les qualifications des personnes habilitées à y participer. Il précise également les obligations des acteurs concernés, notamment en matière de ventes et d'inventaires. Certaines dispositions entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2026.
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Dispositions du texte
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er A (nouveau) I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre III, le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant l’activité » ; 2° L’article L. 321-4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, le mot : « Seuls » est remplacé par le mot : « Seules » et le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « personnes » ; b) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « elle » ; – au 1°, le mot : « français » est remplacé par le mot : « française » et le mot : « ressortissant » est remplacé par le mot : « ressortissante » ; – au 2°, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; c) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « elle » ; – au 1°, le mot : « constitué » est remplacé par le mot : « constituée » ; d) Au IV, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II du présent article » ; 3° L’article L. 321-5 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » et les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; – à la première phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ; – à la seconde phrase du même second alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes mentionnées auxdits I et II » ; b) Le II est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ; – à la même première phrase, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ; – à la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ; – à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs mentionnés au I de l’article L. 321-4 exerçant à titre individuel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques mentionnées au I de l’article L. 321-4 » ; c) À la première phrase du III, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné au même » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de l’ » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 321-6, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 5° L’article L. 321-7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; – à la seconde phrase, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ; b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Elles communiquent… (le reste sans changement). » ; 6° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321-9, les mots : « l’opérateur de ventes volontaires » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au I ou au II du même article L. 321-4 » ; 7° L’article L. 321-10 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Elles doivent… (le reste sans changement). » ; 8° L’article L. 321-12 est ainsi modifié : a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4… (le reste sans changement). » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II » et le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « autorisée » ; – à la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Elle peut… (le reste sans changement). » ; – à la seconde phrase, les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II » ; 9° Le début de l’article L. 321-13 est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4… (le reste sans changement). » ; 10° L’article L. 321-14 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ; 11° Au 1° du I de l’article L. 321-15, les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ; 12° Au premier alinéa de l’article L. 321-17, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 13° Au premier alinéa de l’article L. 321-29, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 14° Au second alinéa de l’article L. 321-32, les mots : « un opérateur mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée aux I et II de » ; 15° À la seconde phrase des premier et second alinéas de l’article L. 321-36, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 et à l’article » ; 16° L’article L. 321-37 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Néanmoins, les associés d’une personne morale mentionnée au II du même article L. 321-4 peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre personnes mentionnées aux I et II dudit article L. 321-4 à raison de leur activité. » II. – À la fin du 2° de l’article 313-6 du code pénal, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4 du code de commerce ». III. – Après les mots : « ou des », la fin de l’article 871 du code général des impôts est ainsi rédigée : « personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du code de commerce. » IV. – Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les mots : « d’opérateur » sont supprimés.…
- Article 1er I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre III du code de commerce est ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Le Conseil des maisons de vente « Art. L. 321-18. – Il est institué une autorité de régulation dénommée “Conseil des maisons de vente”. « Le Conseil des maisons de vente, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé : « 1° D’observer l’économie des enchères ; « 2° D’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 et avec les organisations professionnelles représentatives des experts ; « 3° De soutenir et de promouvoir l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par des actions répondant à l’intérêt collectif de la profession ; « 4° D’informer, d’une part, les professionnels exerçant l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, d’autre part, le public sur la réglementation applicable ; « 5° D’assurer l’organisation de la formation en vue de l’obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; « 6° D’enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux mêmes I et II et d’établir, mettre à jour et publier un annuaire national desdites personnes ; « 7° D’enregistrer les déclarations des ressortissants des États mentionnés à la section 2 du présent chapitre ; « 8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen afin de faciliter l’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; « 9° D’élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du présent code, un recueil des obligations déontologiques applicables à ces personnes ainsi qu’aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de l’article L. 321-9, soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et rendu public ; « 10° De vérifier le respect par les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 de leurs obligations prévues au chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer ou en recueillant sur place tout document ou renseignement nécessaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; « 11° De prévenir ou de concilier tous différends d’ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du présent code ; « 12° (nouveau) D’examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l’occasion de l’exercice de leur profession ; « 13° (nouveau) De sanctionner, dans les conditions prévues à l’article L. 321-23, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4, aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l’article L. 321-9 et aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. « Le Conseil des maisons de vente peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques. « Le Conseil des maisons de vente est composé d’un collège, d’une commission des sanctions et d’une commission d’instruction. Les fonctions de membre du collège, de membre de la commission des sanctions et de membre de la commission d’instruction sont incompatibles. « Art. L. 321-19. – Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l’année précédente à l’occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II. « Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes. « Art. L. 321-20. – Le collège du Conseil des maisons de vente comprend onze membres, à raison de : « 1° Six représentants des professionnels élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l’article L. 321-4 dont : « – trois personnalités exerçant en Île-de-France ; « – trois personnalités exerçant en dehors de l’Île-de-France ; « 2° Trois personnalités qualifiées nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; « 3° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture ; « 4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce. « Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. « Le mandat des membres du conseil est fixé à quatre ans, renouvelable une fois. « Le président du Conseil des maisons de vente est nommé, sur proposition des membres du conseil, parmi ceux-ci, par le garde des sceaux, ministre de la justice. « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Art. L. 321-21. – La commission des sanctions comprend trois membres nommés pour une durée de quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice : « 1° Un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; « 3° Une personnalité ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques. « Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. « Le mandat des membres n’est ni révocable, ni renouvelable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission avant l’expiration de leur mandat qu’en cas d’empêchement, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. « Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le garde des sceaux, ministre de la justice. « Art. L. 321-22. – La commission d’instruction comprend deux membres nommés pour une durée de quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice : « 1° Un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire ; « 2° Une personnalité ayant cessé depuis moins de cinq ans l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques. « En cas d’empêchement provisoire ou de déport d’un membre de la commission d’instruction, un remplaçant est nommé dans les mêmes formes. « La commission d’instruction instruit les réclamations faites contre les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 à l’occasion de l’exercice de leur profession. Elle est saisie par le président du Conseil des maisons de vente de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction. Elle engage les poursuites devant la commission des sanctions. « Elle peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance. « En cas de désaccord entre les membres de la commission d’instruction, le membre mentionné au 1° du présent article exerce seul, au nom de la commission d’instruction, les attributions dévolues à cette dernière. « Art. L. 321-23. – I. – Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4, aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l’article L. 321-9 et aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. La prescription est de trois ans à compter du manquement. Toutefois, si la personne concernée est l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l’action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. « La commission des sanctions statue par décision motivée sur la saisine de la commission d’instruction. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4, à son représentant légal ou à la personne habilitée à diriger les ventes, que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu’il ait été entendu ou dûment appelé. « Aucun membre de la commission des sanctions ou de la commission d’instruction ne peut participer à une délibération ou à l’instruction d’un dossier relatif à : « 1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s’il représente ou a représenté l’intéressé ; « 2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat. « II. – Les sanctions applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : « 1° L’avertissement ; « 2° Le blâme ; « 3° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’une personne mentionnée au II de l’article L. 321-4 ou de diriger des ventes, pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; « 4° L’interdiction définitive d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’une personne mentionnée au même II ou de diriger des ventes. « La commission des sanctions peut, à la place ou en sus des sanctions prévues aux 1° à 4° du présent article, prononcer à l’encontre d’une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4 une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de la personne en cause, à l’ampleur du dommage causé et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant des honoraires bruts perçus l’année précédente à l’occasion des ventes de meubles aux enchères publiques organisées ou réalisées sur le territoire national. Ce plafond est porté à 5 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 50 000 €, portés à 90 000 € en cas de nouveau manquement à la même obligation. « Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l’amende pénale. « Lorsque la commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que le montant de la sanction pécuniaire s’impute sur celui de l’amende qu’il prononce. « Les sanctions prévues aux 1° à 4° du présent II peuvent également être prononcées à l’encontre du représentant légal d’une personne mentionnée au II de l’article L. 321-4, en cas de manquement qui lui soit personnellement imputable. « Tout manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux sections 3 à 6 du chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 561-36-3 du même code. « Les sanctions prononcées par la commission des sanctions ainsi que leurs motifs peuvent être rendus publics dans les journaux ou supports qu’elle détermine, après avoir été notifiés aux personnes sanctionnées. Les frais de publication sont à la charge de celles-ci, qui sont tenues solidairement à leur paiement. « III. – En cas d’urgence, le président de la commission des sanctions peut adresser une mise en demeure à une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4 de ventes volontaires ou à une personne habilitée à diriger les ventes pour faire cesser un manquement qui aurait été constaté et dont elle serait l’auteur. « À titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d’une personne mentionnée aux mêmes I ou II ou d’une personne habilitée à diriger les ventes. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le président de la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. « La suspension ne peut être prononcée ou prolongée sans que les griefs aient été communiqués à l’intéressé, qu’il ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu’il ait été entendu ou dûment appelé. « Le président de la commission des sanctions informe celle-ci sans délai des décisions prises en application du présent III. « Art. L. 321-23-1 (nouveau). – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la commission des sanctions ou son président sont portés devant la cour d’appel de Paris. » II. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux 4° du I et 5° du II et à la fin du IV de l’article L. 321-4, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 321-7, au IV de l’article L. 321-15, à la fin de la deuxième phrase de l’article L. 321-24, au second alinéa de l’article L. 321-28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321-38, les mots : « ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « maisons de vente » ; 1° bis (nouveau) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-28, la référence : « L. 321-22 » est remplacée par la référence : « L. 321-23 » ; 2° Au 6° de l’article L. 321-38, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 10° ». III. – Le 11° du I de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 11° Dans les conditions définies au chapitre I er du titre II du livre III du code de commerce pour les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du même code ; ». IV (nouveau). – Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu’à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi. À la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations. À la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.…
- Article 1er bis (nouveau) Le I de l’article 764 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4 du code de commerce. »
- Article 2 (nouveau) I. – Au III de l’article L. 321-4 du code de commerce, les mots : « de ventes volontaires » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
- Article 3 (nouveau) Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 320-1 est ainsi rédigé : « Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 321-1 est supprimé.
- Article 4 (nouveau) L’article 1 er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° Procéder aux ventes forcées de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques et faire les inventaires et prisées correspondants ; » 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Procéder aux ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits ou autorisés par décision de justice, autres que celles mentionnées au 2° du I du présent article, et faire les inventaires et prisées correspondants ; ».…
- Article 5 (nouveau) I. – Après l’article 1 er quater de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1er quinquies. – Dans les communes où il n’est pas établi d’office de commissaire de justice, les notaires peuvent organiser et réaliser des ventes relevant de l’activité de ventes volontaires mentionnée à l’article L. 321-4 du code de commerce, ainsi que les inventaires et prisées correspondants, dans les conditions de qualification requises au même article L. 321-4. « Ils y procèdent conformément aux dispositions du chapitre I er du titre II du livre III du même code, au sein de sociétés régies par le livre II dudit code, distinctes de leur office. L’objet de ces sociétés peut inclure les activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes qu’ils organisent. « Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les notaires exerçant parallèlement une activité de ventes volontaires. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-2 du code de commerce est supprimé. II bis (nouveau). – Après les mots : « conditions de », la fin de l’article L. 920-1-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qualification requises à l’article L. 321-4. » III. – Le II de l’article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé. IV. – Le I de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est abrogé. V. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2022. VI. – Les notaires et les commissaires de justice qui, avant le 1er juillet 2022, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés satisfaire aux conditions de qualification prévues au 3° du I de l’article L. 321-4 du code de commerce.…
- Article 6 (nouveau) Le III de l’article L. 321-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « III. – En dehors du cas prévu à l’article L. 321-9, une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4 ne peut procéder à la vente de gré à gré d’un bien en tant que mandataire de son propriétaire qu’après avoir dûment informé par écrit le vendeur de sa faculté de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques. »…
- Article 7 (nouveau) L’article L. 321-10 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés. »
- Article 8 (nouveau) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 321-14 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. »
- Article 9 (nouveau) Après la section 2 du chapitre I er du titre II du livre III du code de commerce, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De l’accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen « Art. L. 321-28-1. – I. – Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : « 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen l’activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ; « 2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l’activité en France ; « 3° L’activité professionnelle demandée peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. « Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l’activité professionnelle demandée peut ou non être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine. « II. – Le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ de l’activité professionnelle demandée. « III. – L’accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d’intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. « IV. – La décision qui accorde l’accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur. « V. – Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l’État d’origine utilisé dans la ou les langues de cet État. Le professionnel qui bénéficie d’un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. »…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 60 amendements examinés en commission (Lois), dont 40 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
72 amendements ont été déposés sur ce texte (60 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 49 Adoptés
- 5 Rejetés
- 6 Devenus sans objet
- 4 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 7 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article 1ER A 12 amendements 12 adoptés
- n° 4 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL21 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL22 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL23 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL24 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL25 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL26 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL27 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL28 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL29 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL30 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL31 (Rect) M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
Article 1ER B 1 amendement 1 adopté
- n° 5 (Rect) M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
Article premier 32 amendements 22 adoptés
- n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 3 Mme Catherine Pujol NI Rejeté
- n° 6 (Rect) M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° 7 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL10 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° CL11 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 11 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL12 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 12 (Rect) M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL13 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL14 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° CL33 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL34 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL36 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL37 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL38 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL39 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL40 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL41 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL42 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL43 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL44 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL45 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL46 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL47 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL48 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL49 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL50 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL51 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
Après l'article 1ER A 1 amendement 1 adopté
- n° CL32 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
Article 2 3 amendements 3 adoptés
- n° 8 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° 9 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
- n° CL52 (Rect) M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
Article 3 1 amendement
- n° CL4 M. Dino Cinieri LR Rejeté
Article 4 2 amendements 1 adopté
Article 5 5 amendements 4 adoptés
Article 6 1 amendement 1 adopté
- n° CL57 M. Sylvain Maillard LAREM Adopté
Article 9 4 amendements 4 adoptés
Après l'article 9 10 amendements
- n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° CL7 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
- n° CL8 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
- n° CL9 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
- n° CL15 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL16 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL17 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable
- n° CL18 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable
- n° CL19 M. Michel Larive FI Déclaré irrecevable
- n° CL20 M. Michel Larive FI Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 28 février 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-267 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)