Amendement n° CL36 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis De déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement ajoute une mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue.