Amendement n° CL12 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne semble pas souhaitable : en effet, le juge pénal, dont l’indépendance ne peut pas être remise en cause, est le mieux placé pour rendre ce genre de décisions.