Amendement n° CL14 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 à 33.

L'exposé des motifs

Certains experts de l'art s'étonnent de la composition de la nouvelle autorité de régulation dénommée "Conseil des maisons de vente". Il semble qu'elle puisse conduire à de potentiels conflits d’intérêts étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art contre cinq représentants de L’État. En effet, lorsque des représentants des professionnels de l'art comme les commerçants p… (extrait)