Amendement n° CL40 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « de meubles ».

Amendement de précision.