Amendement n° CL45 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, substituer au mot : « en » les mots : « dans la région d’ ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « l’ » les mots : « la région d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.