Rejeté.
Supprimer l’alinéa 18.
Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art. D'éventuels conflits d'intérêts sont à craindre.