Adopté.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 34 à 68 : 2° Sont ajoutées des sous-sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Sous-section 3 « De la discipline « Art. L. 321-22. - Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321-4 et aux personnes ayant qualité pour diriger les ventes commis à l’occasion des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou des ventes de gré à gré réalisées en application de l’article L. 321-5 peut donne… (extrait)
Cet amendement prévoit que tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles commis à l’occasion de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de ventes de gré à gré peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Il énumère l’ensemble des sanctions dont peuvent faire l’objet les personnes poursuivies disciplinairement. Ces sanctions peuvent s’accompagner d'une sanct… (extrait)