Amendement n° CL47 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « par le ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4° . »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à revenir sur l’évolution du mode de désignation du président du Conseil des maisons de vente proposée par la proposition de loi. A ce jour, le président du Conseil est désigné par le garde des Sceaux parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes nommés par lui. La proposition de loi propose que le futur président du Conseil soit … (extrait)