Amendement n° CL49 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 70, substituer aux mots : « , au second alinéa de l’article L. 321-28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321-38 » les mots : « et au second alinéa de l’article L. 321-28 ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 321-38 est ainsi rédigé : « « Art. L. 321-38. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. » »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.