Amendement n° CL51 de M. Sylvain Maillard à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est abrogé. »