Amendement n° CL38 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 16 à 18. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives à la compétence disciplinaire du Conseil des maisons de vente. Il est complémentaire d'un autre amendement transférant cette compétence au tribunal judiciaire de Paris.