Amendement n° CL10 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 60.
L'exposé des motifs
Il semble étonnant de considérer que la nouvelle autorité puisse exercer un pouvoir de sanction avant que le juge pénal ne se prononce de façon définitive.