Amendement n° 7 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mêmes I et II », les mots : « aux I et II de l’article L. 321-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.