Amendement n° CL41 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». III. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.