Amendement n° 6 (Rect) de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’activité de », les mots : « la qualité et la sécurité des ».

L'exposé des motifs

Amendement précisant les missions du Conseil des maisons de vente.