Adopté.
I. - Rétablir les 11° à 13° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 11° De prévenir ou de concilier tous différends d’ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du présent code ; « 12° D’examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l’occasion de l’exercice de leur profession ; « 13° De sanctionner, dans les conditions prévues à l’article L. 321-23-1, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables … (extrait)
Cet amendement modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de vente pour rééquilibrer les rôles des ministères concernés : l’amendement prévoit que le ministre de la justice désigne deux et non plus trois des personnalités qualifiées membres de ce Conseil, tandis que le ministre de la culture désigne, non plus une, mais deux des personnalités qualifiées. L’amendement prévoit, s’agissa… (extrait)