Amendement n° CL6 de M. Dino Cinieri à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Les professions de Commissaires priseurs judiciaires et d'huissiers de Justice se réunissent dans le cadre de l'Ordonnance du 2 juin 2016 : les passerelles permettant aux Commissaires de Justice d'exercer parallèlement le métier d'opérateurs de ventes volontaires ont déjà donné lieu au décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019.