Amendement n° CL55 de M. Sylvain Maillard à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « Le » les mots : « La seconde phrase du ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.