Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Au 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l’article L. 321-4 du code de commerce. « Pour remplir la condition prévue au premier alinéa du présent article, les commissaires de justice justifient avoir organisé et réalisé, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, pendant une… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux huissiers de justice qui pratiquent déjà des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à titre habituel, de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu’ils deviendront commissaires de justice. Certains huissiers de justice peuvent en effet, sous des conditions précisées à l’article L. 321-2 du code de commerce, pratiquer des ventes volontaires aux e… (extrait)