Amendement n° CL56 de M. Sylvain Maillard à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les commissaires de justice »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprimer la référence aux commissaires de justice dans la mesure où le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice prévoit les conditions d’accès des huissiers de justice ayant suivi la formation, prévue à l’article R. 321-18-1 du code de commerce, de 60 heures leur permettant de pratiquer à titre accessoire dans leur office des ven… (extrait)