Amendement n° CL28 de M. Sylvain Maillard à l'article 1er a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 41, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « est le ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est la ».