Amendement n° CL24 de M. Sylvain Maillard à l'article 1er a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 19, après la référence : « L. 321-4 » insérer les mots : « ne sont pas habilités ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne sont pas habilitées ».