Amendement n° 4 de M. Sylvain Maillard à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les modifications introduites à l’article L. 321-4, visant à dénommer les personnes physiques « commissaires-priseurs » et les personnes morales « maisons de vente », apportent des clarifications bienvenues au texte, et le recours par ailleurs au terme générique d’opérateur pour désigner dans la loi ces personnes évite les périphrases devenues inutiles prévues par l’article 1er A. Il convient dès … (extrait)