Amendement n° CL31 (Rect) de M. Sylvain Maillard à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 123-1 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots « la personne mentionnée » et le mot : « ha… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.