Amendement n° CL29 de M. Sylvain Maillard à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Au même alinéa, les mots : « les huissiers de justice et les notaires » sont remplacés par les mots : « et les huissiers de justice » et, au 1er juillet 2026, les mêmes mots sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.