Amendement n° CL21 de M. Sylvain Maillard à l'article 1er a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 321-2, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « personne » ; ».