Amendement n° CL22 de M. Sylvain Maillard à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 12. II. - En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux mots : « personne morale mentionnée au II du même article L. 321-4 » les mots : « maison de vente ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement amendement tend à modifier les dispositions se substituant à la dénomination d’opérateurs de ventes volontaires. La proposition de loi prévoit que les personnes physiques tenant le marteau sont appelées « commissaires-priseurs ». Les personnes physiques ne tenant pas le marteau et les personnes morales ne font plus l’objet d’une appellation spécifique. À l’égard des consommat… (extrait)