Amendement n° CL25 de M. Sylvain Maillard à l'article 1er a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux I ou II du même article » ».