Amendement n° 8 de M. Sylvain Maillard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le III est ainsi rédigé : « III. - Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur pourra être porté à compter du 1er juillet 2026.