Amendement n° 9 de M. Sylvain Maillard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « II. - Le I entre... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement propose de différer au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur de l’ensemble des modifications terminologiques… (extrait)