Amendement n° 5 (Rect) de M. Sylvain Maillard à l'article 1er b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L. 321-9 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.