Amendement n° CL57 de M. Sylvain Maillard à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « avoir » insérer les mots : « , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l'obligation d'établir mandat de vente par écrit, comportant une estimation du bien, afin qu'il puisse être procédé à une vente de gré à gré. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer la sécurité des transactions sur le marché de l’art.