Amendement n° CL61 de M. Sylvain Maillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. - Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet une meilleure transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci encadre en effet les conditions de prescription d’une mesure de compensation conformément à son article 14.