Amendement n° CL58 de M. Sylvain Maillard à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « demandée » les mots : « pour l’exercice de laquelle un accès est sollicité ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.