Amendement n° CL59 de M. Sylvain Maillard à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « non » les mots : « ne peut pas »

Amendement rédactionnel.