Amendement n° CL5 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacé par les mots : « , ordonnée ou autorisée ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la compétence des Commissaires de Justice en cas de décision de justice autorisant ou ordonnant l'Officier public ou ministériel de procéder à l'inventaire, à la prisée et/ou à la vente aux enchères publiques.